Son statut fiscal privilégié est encadré par la loi organique de 2007. Ainsi, une personne physique considérée comme domiciliée fiscalement à
Saint-Barthélemy sera soumise aux dispositions du code des Contributions de Saint-Barthélemy sur les revenus locaux, sans application de la fiscalité française, s’agissant notamment de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Elles ne sont pas soumises à la TVA ni autres taxes et elles ne paient pas de droit de succession pour les biens situés sur l’île et au profit des héritiers résidant dans un pays sans droit de succession.
Important : Les personnes non résidentes de Saint-Barthélemy, mais résidentes de France, sont considérées par le droit français comme étant des résidents fiscaux métropolitains.
Pour information, se référer au
code des contributions de la collectivité de St-Barthélémy .